Expertises CHSCT/CSE

Comment et dans quels cas avoir recours à une expertise dans le cadre du CHSCT ou du CSE ?

Deux cas de recours à une expertise du CHSCT existent qui sont prévus par le Code du travail, lesquels sont maintenus suite aux ordonnances Macron :

1/ En cas de « projet important » :

  • Réorganisation ou restructuration (avec ou sans suppression de poste de travail),
  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi
  • Plan de Départs Volontaires
  • Déménagement / réaménagement / agencement de locaux
  • Délocalisation
  • Externalisation / réinternalisation
  • Fusion / rachat
  • Centre de services partagés (création de CSP),
  • Changement de systèmes d’information,
  • Changement de process et de modes opératoires
  • Introduction de nouveaux outils de travail numériques et technologiques,
  • Modification du système d’évaluation du personnel,
  • Changement d’horaires collectifs de travail (mise en place du travail de nuit, horaires aménagés…) / modification des cycles et rythmes de travail (horaires aménagés /mise en place du télétravail
  • …/…

Tout projet entraînant des modifications des conditions de travail des salariés de l’établissement ou de l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CHSCT. Au même titre, le CSE doit être consulté en cas de projet important modifiant les conditions de travail. Plus largement, le CHSCT ou le CSE doit être informé et consulté sur toutes les questions relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des salariés de l’entreprise (projet de restructuration, introduction de nouvelles technologies…), conformément aux dispositions prévues par l’article L. 4614-12, 2° du Code du travail.

⇒ La possibilité de recourir à un expert dans le cadre de cette consultation est conservée avec la mise en place des CSE. Seule la prise en charge de l’expertise change avec désormais un financement assuré conjointement entre l’employeur (à 80 %) et le CSE (à 20 %).

Objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera notamment :

  • d’analyser les risques du projet sur les conditions, physiques et mentales, de travail du personnel à partir d’entretiens, de questionnaires, d’observations des situations de travail, etc.
  • de fournir des préconisations en vue d’éviter une dégradation des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés
  • d’aider les élus à formuler un avis éclairé et à construire un plan d’action pour mener à bien les étapes ultérieures.

2/ En cas de « risque grave » pour la santé et la sécurité, c’est-à-dire dans des situations de :

  • Risques physiques,
  • Risques psychosociaux au travail,
  • Stress professionnel
  • Maladies professionnelles,
  • Pratiques managériales déviantes,
  • Accidents du travail,
  • Mise en danger de la santé et de la sécurité des salariés,
  • Harcèlement organisationnel, moral et sexuel sur le lieu de travail
  • …/…

Les représentants du personnel peuvent mandater un expert CHSCT agréé par le Ministère du travail, lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement (Article L. 4614-12, 1° du Code du travail).

Ce sont aux élus du CHSCT ou ceux du CSE d’apporter la preuve de l’existence du risque grave sur la base d’indicateurs objectivés (augmentation conséquente de l’absentéisme, des arrêts de travail, des accidents…). Les représentants du personnel doivent ainsi caractériser le risque grave en amont de la désignation de l’expert. La mission du cabinet d’expertise agréé, en cas de risque grave, consiste à déterminer les causes racines des phénomènes et difficultés constatés, afin de proposer des préconisations visant à faire cesser le risque grave. L’expert doit être source de propositions d’actions circonstanciées et étayées permettant d’enclencher la réflexion des différents membres de l’instance.

⇒ La possibilité de recourir à un expert dans le cadre d’un risque grave est conservée avec la mise en place des CSE. Le mode de financement demeure analogue : le coût lié à l’expertise reste pris en charge à 100 % par l’entreprise. Avec le passage en CSE, cette expertise est désormais soumise à un délai de réalisation.

Objet et intérêt de la mission

Le rôle de l’expert sera :

  • de réaliser un diagnostic permettant d’identifier les causes techniques, organisationnelles, managériales à l’origine du risque
  • d’apprécier la pertinence des éventuelles actions de prévention mises en œuvre
  • de proposer des aménagements et une démarche de prévention des risques professionnels plus adaptée.

Le nouveau cadre réglementaire, issu des ordonnances Macron, prévoit, pour la phase transitoire durant laquelle des CHSCT continuent d’exister (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019), que ces derniers puissent toujours faire appel à un expert agréé selon les anciennes conditions.

Point de vigilance : 

L’opportunité du recours à l’expertise doit être discutée très en amont entre les représentants du personnel et l’équipe du cabinet Attention Travail.  En effet, la délibération doit être préparée et argumentée. Elle doit mentionner ce qui justifie le recours à l’expertise, détailler le cahier des charges et les objectifs de l’expertise, les investigations demandées et le calendrier de réalisation de l’expertise. Les élus du CHSCT, ou du CSE, doivent porter une attention toute particulière quant à la rédaction de la délibération puisqu’elle détermine grandement le champ d’investigation et les possibilités laissées à l’expert. Il est vivement conseillé aux élus de contacter le cabinet d’expertise le plus en amont possible, dès les premiers échanges autour d’un projet ou d’une situation de risque grave.